Les formalités et documents administratifs

Les documents que vous aurez à fournir sont : la carte grise du véhicule. une pièce d'identité (ou une photocopie). le certificat de situation, ou "non gage" (obligatoire) datant de moins d'un mois, téléchargeable sur le site web du ministère de l'intérieur, rubrique "vos démarches"...

La carte grise est barré avec la mention "cédée pour destruction" à la date et heure ou le véhicule est retiré.

La préfecture a mis en place un système afin d’assurer une bonne traçabilité des véhicules, un récépissé de prise en charge pour destruction est remis au propriétaire par le professionnel agréé.

Celui-ci transmet, après destruction du véhicule le certificat de destruction à la préfecture d’immatriculation.
Ce certificat est nécessaire afin d'annuler l’immatriculation du véhicule et constituera la preuve que celui-ci ne nécessite plus d’opérations de traitement.